Conditions Générales d'Utilisation d'AiZimov

Conditions Générales d'Utilisation d'AiZimov

Les présentes conditions générales d'utilisation (Ci-après « CGU ») sont conclues entre la Société Bee Sharp SAS, domiciliée au 156 bis Avenue de Suffren, F-75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 821 690 336 au capital de 45.000 Euros représentée par Monsieur Jérôme DEVOSSE, agissant en qualité de Président Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’utilisation de produits ou services de la société, 
Ci-après, « l’Utilisateur »,

D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 Préambule

En devenant utilisateur de BeeSharp SAS ou en signant tout contrat mentionnant ces conditions, l’Utilisateur accepte les présentes conditions générales d'utilisation. Il accepte également les Conditions Générales de Ventes. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») sont applicables à toute utilisation des produits de Bee Sharp SAS. Elles sont mises à disposition de l'utilisateur au moment de son inscription et sont disponibles à tout moment sur le Site. Les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGU et acceptent par les présentes d’être liés par elles. Les CGU prévalent sur tous autres documents contractuels émis par les Utilisateurs. La Société se réserve le droit de modifier, ajouter ou mettre à jour à tout moment les présentes conditions d'utilisation, en les postant sur son site Internet, ou par tout autre moyen d'information. Tout ajout, changement ou modification aura un effet immédiat. Les Utilisateurs reconnaissent avoir vérifié l'adéquation du Logiciel avec leurs besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour conclure les CGU.

Article 2. Définitions

« Administrateur » : Utilisateur lié à la Société par la souscription d'un contrat de vente réalisé par son employeur, détenant un Compte avec accès à toutes les fonctionnalités des produits et Services de la Société et configurant l’accès pour leur utilisation. « AiZimov » : Logiciel fournit par la Société. (Ci-après « le Logiciel ») « CGU » : Conditions Générales d’Utilisation. « CGV » : Conditions Générales de Vente. « Compte » : Compte valide donnant accès aux Services Standards de la Société. « Contenu » : Contenu que les Utilisateurs ont téléchargé au travers des Produits et Services de la Société, notamment, mais sans que cette liste ne soit limitative. « Contrat » : Convention signée entre l’Administrateur et la Société (Ci-Après « le Contrat » ou « le Contrat de Vente »). « Données à Caractère Personnel » : données à caractère personnel relative à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée (cf. Règlement (UE) 2016/679 du parlement Européen et du Conseil) « Durée » : durée mensuelle, semestrielle ou annuelle choisie par les Administrateurs et durant laquelle ils sont autorisés à accéder et à utiliser ses produits. « Force Majeure » : Événement extérieur, irrésistible et imprévisible. « Licence » la licence non-exclusive accordée par la Société à l'Utilisateur dans l’objectif d’avoir accès à ses produits. « Partie » : désigne la Société ou l'Utilisateur. « Prix » : les tarifs applicables l'Utilisateur. « Intégration » : Rendez-vous préliminaire entre l’Administrateur et la Société nécessaire avant l’accès aux produits et services fournis par la Société (ci-après « l’Intégration » ou « l’Onboarding »). « Services standards » : Services essentiels fournis par la Société associés à la souscription d’un abonnement. « Site » : Site Internet de la Société accessible à l’adresse www.aizimov.com et présentant la Société. « Souscription » : désigne l’engagement contractuel liant l'Administrateur à la Société incluant les services standards. « Taux d'intérêt » : Taux d'intérêt de retard. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne, à l'échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de 10 points de pourcentage. « Utilisateur » ; Utilisateurs professionnels utilisant les produits et services de la Société à des fins professionnelles. Seuls les utilisateurs professionnels peuvent utiliser les produits et services de la Société. Article 3. Présentation des produits et services de la Société

La Société est éditeur de logiciels, de services informatiques et de progiciels, de prestations de conseil et d’assistance pour l’utilisation desdits produits et services à destination de sociétés. Le produit proposé par la Société est la logiciel AiZimov. Ce logiciel permet de générer automatiquement des messages suivant des Schémas prédéfinis pendant l’atelier d’Onboarding conçu spécifiquement pour chaque entrée dans le logiciel.

(Ci-après « les Produits »)

Les Services proposés par la Société sont les suivants : Accéder à un écran d’accueil et obtenir une vue consolidée des actions et des performances ; Créer des entrées dans le produit correspondant à des personnes – l’Utilisateur assure avoir le droit d’entrer en contact avec lesdits personnes et avoir reçu l’autorisation d’écrire à ces personnes de façon explicite ; Envoyer les messages générés sous forme d’email ; Présenter une vue synthétique pour chaque entrée dans le produit en fonction des données publiques disponibles ; Exporter ou importer une liste d’entrée ; Créer, modifier ou supprimer une entrée ; Arrêter d’envoyer des messages à une entrée.

(Ci-après « les Services »)

Article 2. Conditions de fourniture des Produits et Services de la Société

La Société mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour maintenir le service en accord avec les présentes conditions. La Société accorde aux Utilisateurs un droit non exclusif d’accès et d’utilisation du logiciel. La Société s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière. La Société s’efforcera de fournir un accès permanent à sa plateforme, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de Force Majeure. La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services de la Société en vertu des CGU, mais ne donne pas accès aux sous-traitants au Contenu des Utilisateurs. La Société fournit un support client gratuit et disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h par email à [email protected]

Article 3. Conditions d’accès au service

Pour accéder et utiliser les produits et services de la Société, les Utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable (française et/ ou étrangère). Les Utilisateurs doivent utiliser les produits et services de la Société pour des objectifs professionnels uniquement. Les Utilisateurs doivent créer un Compte à partir du Site et renseigner les informations suivantes : Nom, Prénom, Société, Adresse, email et Téléphone. L’adresse e-mail de l’utilisateur doit rester valide tant que le Compte reste actif. Les Utilisateurs sont responsables de la mise à jour de leur adresse électronique si nécessaire. Les Utilisateurs doivent utiliser le logiciel conformément à toutes les CGU. Pour utiliser le logiciel, les Utilisateurs doivent avoir un accès terminal permettant d’accéder à Internet et d'un navigateur récent qui accepte les cookies. Tous les coûts nécessaires pour l'équipement et la connexion des Utilisateurs à l’internet et de leur accès et d'utilisation de logiciel sont de leur seule responsabilité.

Article 4. Règles d'utilisation des produits et services de la Société

Les Utilisateurs doivent, sous leur seule responsabilité, configurer leur navigateur internet, sa mise à jour et leurs terminaux. Les Utilisateurs acceptent de toujours fournir des Données à Caractère Personnel sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes. L'Utilisateur s'engage à utiliser les produits et services de la Société conformément à sa destination et selon les termes des CGU. L’Utilisateur s’engage à ne pas laisser utiliser le même compte par plusieurs utilisateurs distincts. L'Utilisateur s'engage à respecter les droits de tiers et, plus généralement, toutes les lois et règlements en vigueur. Notamment le Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil. L'Utilisateur s'engage à ne pas diffamer et à ne pas nuire à la réputation de la Société. L'Utilisateur s'engage à éviter toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à la Société. L'Utilisateur s'engage à éviter que d'autres utilisateurs accèdent aux produits et services de la Société ou utilisent les produits et services de la Société sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers. L'Utilisateur s'engage à ne pas copier ou vendre tout ou partie du logiciel. L'Utilisateur reconnaît avoir été pleinement informé par la Société de l'étendue de ses obligations contractuelles aux termes des CGU. L'Utilisateur est entièrement et seul responsable de l’utilisation faite du logiciel. L'Utilisateur s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux Données à Caractère Personnel, y compris faire toute déclaration requise par l'autorité locale de protection des données. L'Utilisateur s'engage particulièrement au respect du Règlement (UE) 2016/679 du parlement Européen et du Conseil portant sur les Données à Caractère Personnel. L'Utilisateur accepte de respecter les droits de tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d'auteur, droits des brevets, des dessins et marques. En cas de violation de ce qui précède, la Société se réserve le droit d'annuler le Compte, de bloquer l'Utilisateur sans préavis, ni indemnité ou même d’engager des poursuites.

Article 5. Période d’essai

Afin d’évaluer les services fournis par la Société, une période d’essai pourra être convenue entre la Société et l’Administrateur. La période d’essai ne pourra dépasser la durée fixée au départ entre la Société et l’Administrateur et prendra fin, soit lorsque la durée limite de cette période est atteinte, soit lors du démarrage de l’abonnement payant souscrit par l’Administrateur. Durant cette période d’essai, le Contrat pourra être résiliée unilatéralement et sans justification nécessaire de la part de la Société. Durant cette période d’essai, le Contrat pourra être résiliée unilatéralement et sans justification nécessaire de la part de l’Administrateur. En contrepartie de la fourniture gratuite du logiciel, la Société ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, à l'Utilisateur lors de l'essai gratuit et la Société ne peut être tenu responsable pour toute raison et sur n’importe quel fondement.

Article 6. Onboarding

L’utilisation du Produit et l’accès aux Services nécessite le suivi de l’Onboarding. L 'Utilisateur s’engage à être présent et actif lors de cette session d’intégration, et à fournir les efforts nécessaires au bon déroulement de celle-ci. En cas d’impossibilité à être présent pendant la session d’Onboarding, l’Utilisateur s’engage à se renseigner auprès d’autres utilisateurs de l’Administrateur pour acquérir les compétences indispensables à la bonne utilisation du Logiciel.

La Société se réserve le droit de ne pas ouvrir l’accès aux Produits et aux Services tant que cette intégration ne sera pas complétée par l’Administrateur et un nombre raisonnable d’utilisateurs.

Article 7. Durée, Modification et Résiliation

Les CGU sont valides pour toute la durée d’accès aux Produits et aux Services, y compris la période d’essai, et sont renouvelées automatiquement. Toute résiliation du Contrat entre la Société et l'Administrateur sera effective à la fin de la durée d’engagement convenue lors de la signature du Bon de Commande. L 'Administrateur peut résilier le Contrat à tout moment en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la Société ou en écrivant un courriel à l’adresse [email protected] La Société se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non-respect par les Utilisateurs des présentes CGU. La Société se réserve le droit de modifier les CGU ou de résilier unilatéralement le Contrat si le Contenu chargé ou échangé par les Utilisateurs créerait des problèmes opérationnels pour le logiciel et pour les serveurs de la Société. Les Administrateurs concernés seront avisés par lettre recommandée et auront accès au logiciel pour une période n’excédant pas un (1) mois. Les Prix payés par les Administrateurs correspondant à la Durée restant à courir au-delà de l'avis ci-dessus seront remboursés.

Article 8. Responsabilités et garanties de la Société

Dans les limites prévues par la loi en vigueur, les Produits et Services de la Société sont fournis en l'état sans aucune garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite. La Société ne peut jamais se substituer aux fonctions administratives et d’organisation commerciale et aux obligations des Utilisateurs. L'assistance de la Société est donnée seulement pour l'utilisation du logiciel, mais non pour l'organisation ou la gestion des activités des Utilisateurs. Les informations fournies par la Société ne constituent pas un conseil, qu'elles soient commerciales, financières, juridiques, ou d’autres natures. La Société n’émettra aucune garantie expresse ou implicite, statutaire ou autres performances ou de résultat pour le logiciel. Dans tous les cas, la responsabilité globale de la Société est strictement limitée au montant de la cotisation d’une Souscription annuelle au logiciel. Cette clause est essentielle pour la Société et fait partie de l’accord des Parties. En aucun cas, la Société sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de la faute des Utilisateurs. La Société ne garantit pas que le logiciel ne comporte pas d’anomalies ou d’erreurs, pouvant être corrigées ou que le logiciel fonctionnera sans interruption ou dysfonctionnement, ou qu'il est compatible avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par la Société. Les mises à jour du logiciel peuvent se tenir à n’importe quel jour et peuvent provoquer une interruption de service pour une courte période. En cas d’absolue nécessité, la Société se réserve le droit d'interrompre le logiciel pour effectuer une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services, indépendamment de l'heure et la durée de l'intervention. La panne ne donne lieu pour les Utilisateurs à aucune indemnité. Le Logiciel peut être modifié en fonction des améliorations et des mises à jour effectuées sans en informer les Utilisateurs. Le Logiciel peut être modifié, amendé ou autrement modifié à tout moment et à la seule discrétion de la Société. Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l'exécution causée par des raisons indépendantes de sa volonté, telles que des incendies, inondations, épidémies, famines, tremblements de terre, ouragans et autres catastrophes naturelles ou encore de la réglementation ou des actes de toute autorité ou d'un acte civil ou militaire de toute autorité d'autoréglementation, de guerres, de terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, de sabotage, de vol ou d'autres actes criminels de tiers.

Article 9. Propriété Intellectuelle

L’accès aux Produits et Services de la Société est concédé en licence non exclusive et n’est pas vendu. BeeSharp détient l’ensemble des titres et droits de propriété intellectuelle ainsi que les solutions techniques, ou dispose d’un droit exclusif de les utiliser. Ces droits de propriété intellectuelle et ces solutions techniques peuvent uniquement être utilisés par le Client de la manière établie par le Contrat. En aucune circonstance le Client ou un Tiers ne pourra acquérir des droits de propriété intellectuelle par rapport aux Services, aux logiciels ou aux solutions techniques utilisées par les Services, ni sur aucune marque commerciale, dénomination appartenant ou utilisée par BeeSharp.

Tout Contenu téléchargé vers le serveur, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans les Services par l'Utilisateur reste la propriété exclusive de l'Utilisateur ou de son propriétaire légal concerné. BeeSharp n’a aucune responsabilité quant à ce Contenu.

La Société, à moins d’une mention contraire, est propriétaire de l’intégralité des textes, graphiques, logos, images, photos et vidéos présents sur le site. Sauf convention contraire, la Société est autorisée par les Utilisateurs à les nommer sur tous les supports. Les Utilisateurs acceptent d’être cités sur tout document, électronique ou autre, en tant que référence et que leur logo soit utilisé à ces mêmes fins. Sauf mention contraire adressée par écrit, les Utilisateurs acceptent également que la Société cite de manière anonyme la nature des prestations et les résultats obtenus, ainsi que le contexte du client à l’exception de toute information confidentielle.

Article 10. Données

La Société est enregistrée à la CNIL sous le numéro 2138256 La Société, situé au 156 bis Avenue de Suffren, F-75015 Paris, s’engage à protéger les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs. La Société recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d'accéder ou d’utiliser le logiciel ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs. Les finalités de ce traitement de données sont de permettre aux Utilisateurs de créer un Compte pour accéder au logiciel et utiliser les services, d’améliorer les services en plaçant des cookies sur les terminaux des Utilisateurs et de leur envoyer des offres commerciales. Les Utilisateurs doivent, pour ouvrir un Compte, fournir à la Société à tout le moins les informations personnelles d’identification suivantes pour utiliser le logiciel : Prénom Nom ; Téléphone ; Courriel ; Nom de la société ; Numéro de téléphone ; Les Utilisateurs peuvent compléter leur profil avec d'autres Données à Caractère Personnel (leur signature, leur compte LinkedIn, leur accès email, leurs préférences, leurs spécialités etc.). La Société ne collectera jamais ou ne traitera jamais de Données à Caractère Personnel concernant, directement ou indirectement, la race, la santé, l'orientation sexuelle, les opinions politiques, philosophiques et religieuses. Les Utilisateurs ne doivent pas stocker ces Données à Caractère Personnel sur le logiciel. La Société s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Les données de trafic sont générées lorsque les terminaux des Utilisateurs se connectent à l’internet et ne sont pas suffisantes seules pour les identifier. La Société peut recueillir les données suivantes : origine de la connexion, le type et la version du navigateur Internet de l'Utilisateur, la durée de connexion, etc. Ces données peuvent être utilisées à des fins statistiques pour analyser le trafic et pour améliorer le logiciel. Les données de trafic sont toujours traitées de façon anonyme. La Société collecte et traite les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs d'une manière loyale et licite et dans le respect de leurs droits. La Société est l'entité responsable du traitement de Données à Caractère Personnel des Utilisateurs. Le traitement des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs réalisé par BeeSharp est déclaré auprès de l’autorité française : la « Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés » (CNIL).

Article 11. Contact

Pour toute demande, les Utilisateurs peuvent écrire à BeeSharp SAS - 156 bis Avenue de Suffren, F-75015 Paris. Les Utilisateurs peuvent signaler les abus, de harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à BeeSharp avec les informations suivantes : Date de la notification ; Nom, prénom, l'emploi, l'adresse, nationalité, date et lieu de naissance (et pour une entreprise : forme, nom, adresse et son représentant) ; Une description des faits et de leur emplacement ; La raison de la notification (avec une explication juridique) ; Une copie de la lettre envoyée à l'auteur du contenu ou la justification que cet auteur ne peut pas être contacté.

Article 12. Tribunal compétent et loi applicable

Les CGU sont régies par le droit français. Dans l’hypothèse où une version traduite des CGU entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, tout litige, quant à sa validité, son interprétation ou son exécution, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.

Ces conditions d’utilisation ont été mises à jour le 12 février 2018.